DP ou PC ? et autres autorisations d'urbanisme...
Faut-il déposer une (DP) Déclaration Préalable ou un PC (Permis de Construire) ? La question est récurrente et nombreuses sont les personnes, y compris professionnels du bâtiment, à être perdues dans le casse-tête administratif. A lire pour ne plus se poser la question...
La Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. (voir tableau de synthèse)
La Demande de Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface plancher (voir plus bas). Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. (voir tableau de synthèse)
Le tableau de synthèse
| Dispense de formalité | DP | PC | |
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CONST. NEUVES |
S. plancher ≤ 5 m²
Annexes : Piscine avec bassin ≤ 10 m² Murs < 2 m Clôtures Murs de soutènement Terrasses ou plates-formes de plain-pied Lignes, câbles et canalisations souterrains |
S. plancher > 5 m² et ≤ 20 m²
Annexes :
Piscines entre 10 et 100 m² : non couvertes ou dont la hauteur de couverture < 1,80 m Murs ≥ 2 m
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Tous autres travaux
S. plancher > 20 m²
S. plancher > 20 m² aboutissant au dépassement du seuil de recours à l'architecte (150 m²) |
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TRAVAUX SUR EXISTANT |
Travaux de réparation ou d'entretien ordinaires
Travaux de ravalement |
Changement de destination
Travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
Extension S. plancher > 5 m² à ≤ 20 m²
Seuil porté à ≤ 40 m² en zone U |
Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade
Extension S. plancher > 20 m² Seuil porté à > 40 m² en zone U
S. plancher > 20 m² aboutissant au dépassement du seuil de recours à l'architecte (150 m²) |
Il y a toutefois des nuances à ces règles générales et pour lever tout doute concernant la bonne démarche à effectuer, n'hésitez pas à me consulter.
La Surface Plancher, qui ne doit pas être confondue avec la surface utile ou encore loi carrez, correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, mesurée au nu intérieur des murs de façades (hors épaisseur des murs et isolants), et dont on déduit les trémies d'escaliers et les surfaces de garage. Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul.
Le recours obligatoire à l'architecte
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé :
- Pour la construction neuve d'un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
- Pour la construction d'une extension existante si la surface de plancher après travaux ne dépasse pas 150 m².
Le Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Il permet de s'assurer en amont d'une DP ou d'un PC de la constructibilité sur un terrain ou des démarches d'urbanisme à faire.